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Qu'est ce qu'un contrat ricardien ?

Le Ricardian Contract a pour la première fois été théorisé par Ian Grigg en 1996. Il se le représentait comme un système d'enregistrement d'un document en tant que contrat de droit. 

Avec l'apparition de la blockchain et du smart contract, il a été évident qu'il fallait combiner les trois applications pour former une obligation contractuelle inviolable. C'est ainsi que naît le contrat légal ricardien inviolable sur la blockchain.

Ricardian SAS

Est-ce qu'une DAO SAS est légale ?

La loi autorise l’usage d’une blockchain pour l’inscription des actions d’une SAS.

Approche juridico-technique

L’article L228-1 du code de commerce dispose que les valeurs mobilières émises par une SAS doivent être inscrites en compte ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues aux articles L. 211-3 et L. 211-4 du code monétaire et financier.