Le droit à la ramasse



C’est bien une triste lecture que j’ai récemment faite : le gouvernement canadien a envoyé une injonction « Mareva » à une entreprise « Nunchuk », éditrice de wallet notamment pour le bitcoin.

Dans le droit, une injonction « Mareva », connue encore sous l’appellation d’ordonnance de gel ou de protection des actifs, est un type d'injonction interlocutoire qui empêche un accusé ou la partie civile de gérer tout ou partie de ses actifs (c'est-à-dire en déplaçant des actifs à l'étranger ou en les dissipant) pendant que la procédure judiciaire est en cours.

Pour l’obtenir, la partie civile [1]doit prouver à la cour :

- Qu’elle a obtenu un jugement favorable ou qu'elle a une bonne cause défendable ;

- Que le jugement risque d'être insatisfaisant en tout ou en partie en raison du retrait, de la cession ou de la transaction des actifs (dans le cadre d'une ordonnance contre un débiteur judiciaire) ; ou,

- Que le jugement risque d'être insatisfaisant en tout ou en partie lorsqu'un tiers exerce un contrôle et un pouvoir de disposition sur les biens (dans le cadre d'une ordonnance contre une partie autre qu'un débiteur judiciaire).

L’injonction est alors générée par une cour qui garde un pouvoir discrétionnaire sur l’émission de l’injonction ou non.

La cour supérieure de Justice de l’Ontario à ordonnée à Nunchuk, une entreprise spécialisée dans l’édition de Wallet Bitcoin Multisig :

- Geler les wallets des participants à la « #FreedomConvoy »

- D’empêcher que les actifs contenus dans les wallets ne soient bouger de quelques façons que ce soit (revendus, transférer etc.)

- De fournir des informations liées aux propriétaires de wallet

Rappelons-nous que la #FreedomConvoy ou convoi de la liberté, est un mouvement de protestation contre l'obligation vaccinale anti-Covid-19, imposée aux personnes entrant au Canada par voie terrestre et introduite le 15 janvier 2022 par le gouvernement du Canada.


L’état actuel des juristes


Notre propos est de lancer une alerte dans le monde des juristes de toutes spécialités, parce que nous estimons que le pire est à venir !

L’état actuel des connaissances liées au fonctionnement de la blockchain dans le monde du droit est embryonnaire. Le cas est flagrant pour notamment la cour supérieure de Justice de l’Ontario qui émet une telle ordonnance à une entreprise qui n’est pas responsable de l’utilisation qui est faite des Wallets Mutlisig.


Qu’est-ce qu’un Wallet Multisig ?

C’est un Wallet classique de stockage de cryptomonnaies, notamment du bitcoin dans le cas de l’entreprise « Nunchuk » avec pour particularité qu’elle possède plusieurs clés privées permettant de pouvoir toujours accéder aux actifs, même si une des clés est perdue ou oubliées par son détenteur.

Rappelons qu’une clé privée peut-être comparée à un mot de passe avec cette particularité, que c’est la clé privée qui est à l’origine d’une clé publique et non l’inverse, comme on peut le voir sur les logiciels du web 2.0 comme Facebook ou votre compte bancaire classique : vous êtes à l’origine de votre profil qui est visible à tout internet et qui peut être comparé à une clé publique et à partir de votre profil, vous générer votre mot de passe ou clé privée !